
Le Conseil communal a validé la mise en œuvre du plan d’alignement n° 74 le 18 septembre 2013. Deux ans plus tard, les décisions requises pour la réalisation de l’extension n’ont pas encore été prises.
Le Conseil communal a validé la mise en œuvre du plan d’alignement n° 74 le 18 septembre 2013. Deux ans plus tard, les décisions requises pour la réalisation de l’extension n’ont pas été prises.
Les échanges de courriels entre d’une part les propriétaires concernés par l’extension de la rue Louis-Bourguet et d’autre part le Service de l’urbanisme, le Service des infrastructures et énergies, les Conseillers communaux responsables de ces services jettent une lumière crue sur les dysfonctionnements des autorités communales et/ou des Services qu’elles dirigent.
Si le Conseil communal néglige de prendre une décision dans les délais d’ordre fixés par le Conseil d’Etat et après l’avoir mis en demeure d’agir dans un délai de 30 jours, le département est autorisé à décider à sa place.
Loi sur les constructions (LConstr.). Art. 32, al. 4