Lors d’une mise à l’enquête en octobre 2024 concernant la régularisation de l’emprise au sol des bâtiments sis rue de l’Orée 100A et 100B à Neuchâtel, nous avons formulé une opposition. Le Service juridique de la Ville l’a transmise à l’auteur des plans qui a fait des observations. Nous avons apporté une réponse. Les échanges de courriers se sont poursuivis et sont disponibles ci-dessous.
Selon-vous, la tricherie était-elle préméditée ? Vous pouvez répondre et/ou commenter à la suite de l’article.

Madame,
Votre courrier du 17 avril nous est bien parvenu et nous vous en remercions. Nous tenons d’emblée à préciser que nous n’exigeons rien de Pierre Liechti & associés & entreprise générale SA (ci-après la requérante). Nous souhaitons seulement qu’une sanction pour tricherie préméditée soit prononcée et que les défaillances des procédures de vérification soient reconnues. Voici nos remarques au sujet des observations de Maître Vincent Mignon :

Validité de l’opposition
Le règlement imposant des prescriptions pour chaque parcelle communale n’a pas été respecté. Un règlement a force obligatoire. Il s’impose à tous, y compris à la commune elle-même. Ne pas appliquer un règlement équivaut à méconnaître un intérêt public, même si aucun particulier ne subit un dommage direct. L’intérêt public a été lésé à plusieurs reprises.

Division de l’article 14830
Le service de l’urbanisme a autorisé la division de l’article 14830 qui a donné lieu aux articles 16504 et 16505 alors que le taux d’occupation du sol (TOS) pour ce dernier dépasse de 2.65% la valeur autorisée. Pourquoi ?

Surface du terrain
Nous acceptons l’argument de bonne foi de la requérante qui se base sur une surface de parcelle de 768 m2.

Surface au sol des bâtiments

Bâtiment A

Il présente une surface au sol de :
– 117.95 m2 selon les plans de 2019 (contre 108.6 m2 déclarés)
– 119.1 m2 selon les cotes de l’annexe 4 (contre 112.5 m2 déclarés en 2024)
Notre calcul de la surface est en accord avec la surface mentionnée par le registre foncier (119 m2)

Bâtiment B

Sans tenir compte de l’entrée non déclarée, ni en 2012, ni en 2019, Il présente une surface au sol de :
– 75.2 m2 selon les plans de 2019
– 78.8 m2 selon les cotes de l’annexe 4 (contre 75.2 m2 indiqués)
En ajoutant les 3.3 m2 de l’entrée non déclarée, notre calcul est en accord avec la surface indiquée dans le registre foncier (82 m2).

Incohérence des explications de la requérante
L’annexe 3 (schémas du calcul du TOS de 2019) mentionne 108.6 + 75.2 = 183.8 m2. La requérante prétend avoir modifié les plans en y ajoutant de la maçonnerie pour l’isolation et déclare 116.1 + 78.8 = 194.9 m2. L’augmentation annoncée est de 11.1 m2. L’annexe 4 (schémas du calcul du TOS, mise à jour de 2024) n’affiche qu’une augmentation de 0.32(11.265 + 11. 54) = 7.3 m2. Au final, la surface occupée selon le cadastre est de 201 m2, soit une augmentation de 17.2 m2 par rapport à 2019. Le dépassement de la valeur autorisée (766 x 0.25 = 191.5 m2) se monte à 4.7% (et non pas 0.3% comme le prétend la requérante). Ces différences répétées entre les valeurs annoncées et les valeurs obtenues à partir des cotes ressemblent plus à une tentative de masquer une tricherie préméditée qu’à des erreurs accidentelles ou à des oublis involontaires. Dans un courrier du 11 décembre 2024 adressé au Conseil communal, la requérante justifie un dépassement du TOS « par deux bandes d’isolation périphérique de 30 cm supplémentaires à l’intérieur des façades sud ». C’est en contradiction avec les cotes de l’annexe 4 qui font apparaître une augmentation de la largeur des bâtiments qui passe de 9 à 9.32 m pour le A et de 6.3 à 6.62 m pour le B.

Vérifications

• Le Service de l’urbanisme certifie-t-il que les surfaces au sol déclarées dans la demande de permis de construire de 2019 peuvent être obtenues à partir des cotes figurant sur les plans ?
• Atteste-t-il avoir vérifié qu’en utilisant les cotes des plans de 2024, il obtient les surfaces déclarées ?
• A-t-il comparé les cotes utilisées dans les schémas de calcul du TOS aux cotes figurant sur les plans ?
• Comment explique-t-il la différence entre la surface au sol des bâtiments déclarée par la requérante et la surface indiquée par le registre foncier ?

Conclusion

• En 2019, la surface au sol occupée par les bâtiments vaut, selon les cotes des plans, 193.15 m2. La surface déclarée dans les schémas du calcul TOS est 183.8 m2.
• En 2024, selon les cotes des schémas du calcul TOS, la surface au sol est de 197.9 m2 auxquels il faut ajouter les 3.3 m2 de l’entrée non déclarée. La surface déclarée est de 187.7 m2.
• La surface de 201 m2 indiquée dans le registre foncier est donc bien correcte et atteinte.

Vu le nombre d’erreurs dans les surfaces déclarées, il serait souhaitable que le Service de l’aménagement du territoire les calcule en utilisant les cotes des plans. Nous ne doutons pas un instant que ces vérifications feront apparaître la nature mensongère des valeurs indiquées et discréditeront définitivement les multiples tentatives d’enfumage de la requérante.

Dans l’attente du résultat des vérifications que nous suggérons au Service de l’aménagement du territoire, nous vous adressons, Madame, nos salutations distinguées.

Bernard et Viviane Vuilleumier